JCC Montreal | Halachic forms
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Heter Iska

Heter Iska veut dire « autorisation de transiger »

La Torah interdit strictement le recouvrement ou le paiement d’intérêts sur un prêt accordé par un juif à un autre.

Compte tenu de cette loi, il existe une procédure, appelée heter iska (autorisation de transiger) qui permet de tirer profit des fonds prêtés à son prochain.

Dans un contrat de heter iska, il est prévu que l’argent n’est pas un prêt, mais un investissement dans une coentreprise et que les profits seront partagés entre le propriétaire du capital et celui qui a obtenu le droit de l’utiliser et de le gérer.

La question essentielle concernant un heter iska est la suivante : pourquoi est-il interdit d’exiger le paiement d’intérêts, alors que le partage de profits sur un investissement est permis?

Légalement, la différence est que dans le cas d’un prêt, l’argent n’appartient plus au prêteur. Dès que l’emprunteur reçoit l’argent, il lui appartient à tous les égards (sur la prémisse qu’il assume l’obligation de faire un paiement du même montant au prêteur à une date ultérieure).

Donc, si le prêteur exigeait des frais ou un pourcentage, il serait en train d’imposer des intérêts sur de l’argent qui a été prêté, ce qui est interdit par la Torah.
Lorsqu’il y a une entente de heter iska, l’argent demeure la propriété de l’investisseur (en partenariat avec celui à qui l’argent a été confié) et la compensation qu’il reçoit n’est pas un « profit libre », mais un profit généré par son investissement.

Prouzboul

Le mot prouzboul est un terme araméen qui signifie une solution pour les riches et les pauvres. Un prouzboul est un formulaire que l’on remplit lors de l’année sabbatique, la Shemittah.

Toute dette non repayée à la fin de l’année de la Shemittah est annulée. Même si l’emprunteur veut repayer sa dette, le prêteur ne peut l’accepter, à moins qu’il rappelle à l’emprunteur que la dette a été annulée et celui-ci insiste pour lui donner l’argent « en cadeau ».

Par ailleurs, la Torah nous interdit d’emprunter de l’argent de crainte que la Shemitta n’annule le prêt, mais en même temps, nous ordonne de prêter de l’argent, malgré la possibilité de ne jamais se faire rembourser.

Au fil des années, le respect de l’année de la Shemitta est devenu une loi rabbinique, donc une solution existe pour contourner cette question de prêteur/emprunteur.

Plusieurs ont la coutume de faire un prouzboul à Rosh Hashanah, celui qui précède l’année de la Shemittah, afin de pouvoir récupérer le paiement durant l’année de la Shemittah. Une fois le prouzboul fait, tout emprunt supplémentaire aura besoin de son propre prouzboul. Il y a également ceux qui font un prouzboul à la fin de la septième année, juste avant l’annulation des prêts. Finalement, certaines personnes font deux prouzbouls, une fois avant l’année de la Shemittah et un autre juste avant la fin de l’année.

Formulaires de Prouzboul :
Cliquez ici pour télécharger un formulaire de Prouzboul pour télécopieur
Cliquez ici pour télécharger un formulaire classique en hébreu de Prouzboul

Directive médicale halachique pour le Québec

Une directive médicale, aussi connue sous le nom de testament de vie, ou procuration, est un document légal dans lequel une personne indique les soins à fournir et les actions à entreprendre dans le cas où il est incapable de prendre des décisions en raison de maladie ou d’invalidité.

Un testament de vie est un document écrit qui indique les types de traitements médicaux souhaités. Un testament de vie peut être rédigé de manière très générale ou très précise.

Un testament de vie peut comprendre de l’information concernant l’analgésie (soulagement de douleur), les antibiotiques, l’hydratation, la nourriture et les respirateurs ou la réanimation cardiorespiratoire.

La procuration pour soins de santé est un document qui désigne un représentant légal qui est en mesure de prendre des décisions médicales dans le cas où une personne est incapable d’exprimer ses souhaits. Le mandataire dispose des mêmes droits que l’individu malade quant à la demande ou le refus d’un traitement. Un tel document est recommandé pour tout patient qui risque ne plus pouvoir faire connaitre ses souhaits dans le cas d’une longue maladie.

Halachic Medical Directive for Quebec:
Directive médicale halachique pour le Québec :